190.L’article 13 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur les dérogations mineures, R.R.A.3V.Q. chapitre D-2 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « Règlement de l’arrondissement 3 sur la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
